Terms of Sales

Identification du vendeur :

SCINORT SAS, Company registered in the register of the National Institute of Statistics and Economic Studies under number 912 075 140

Head office: 13 Rue Claude DECAEN 75012 Paris   

Email address contact@matosio.com

 General conditions of sale of the products sold on https://matosio.com

Date de dernière mise à jour au 20 /12/2023

(La version Anglaise est à la fin/The English version is at the end) 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par SCINORT au 13 Rue Claude DECAEN 75012 Paris des produits sous la marque MATOSIO. 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes. Le taxe TVA est calculé en fonction de l’adresse de livraison du client (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SCINORT. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

SCINORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de SCINORT jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : 

  • Sur Internet : https://matosio.com
  • Par téléphone au 01 83 95 25 19

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

SCINORT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://matosio.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de la commande.

 Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, SCINORT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Internet https://matosio.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet https://matosio.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent SCINORT se réserve le droit de refuser les commandes de 20 articles identiques. 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par une transporteur, SCINORT ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SCINORT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, SCINORT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de SCINORT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://matosio.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SCINORT. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SCINORT.  

Article 13 – Données personnelles

SCINORT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 – Archivage Preuve SCINORT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

English Version

Terms of Sales

Vendor ID:

SCINORT SAS, Company registered in the register of the National Institute of Statistics and Economic Studies under number 912 075 140 891 071 540

Head office: 13 Rue Claude DECAEN 75012 Paris

Email address contact@matosio.com

General conditions of sale of products sold on https://matosio.com

 Date of last update at 20/12/2023

Article 1: object

These conditions govern the sales by SCINORT at 13 Rue Claude DECAEN 75012 Paris of products under the MATOSIO brand.

Article 2 – Price

The prices of our products are indicated in euros excluding taxes. VAT is calculated based on the customer’s delivery address (VAT and other taxes applicable on the day of the order), unless otherwise indicated and excluding processing and shipping costs.

In the event of an order to a country other than metropolitan France, you are the importer of the product(s) concerned. Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be payable. These rights and sums are not the responsibility of SCINORT. They will be at your expense and are your sole responsibility, both in terms of declarations and payments to the competent authorities and bodies in your country. We advise you to inquire about these aspects with your local authorities.

All orders, whatever their origin, are payable in euros.

SCINORT reserves the right to modify its prices at any time, but the product will be invoiced on the basis of the price in force at the time of validation of the order and subject to availability.

The products remain the property of SCINORT until full payment of the price.

Please note: as soon as you take physical possession of the products ordered, the risk of loss or damage to the products is transferred to you.

Article 3 – Orders

You can order:

• On the Internet: https://matosio.com

• By phone on 01 83 95 25 19

The contractual information is presented in French and will be confirmed at the latest when your order is validated.

SCINORT reserves the right not to register a payment, and not to confirm an order for any reason whatsoever, and more particularly in the event of a supply problem, or in the event of difficulty concerning the order received.

Article 4 – Validation of your order

Any order appearing on the website https://matosio.com implies acceptance of these General Conditions. Any order confirmation entails your full acceptance of these general conditions of sale, without exception or reservation.

All the data provided and the recorded confirmation will constitute proof of the transaction.

You declare to have full knowledge of it.

The order confirmation will constitute signature and acceptance of the operations carried out.

A summary of the information of your order and of these General Conditions will be sent to you in PDF format via the e-mail address confirming your order.

Article 5 – Payment

The fact of validating your order implies for you the obligation to pay the indicated price.

The payment of your purchases is made by credit card thanks to the secure system. Credit card payments are debited when the order is confirmed.

Article 6 – Withdrawal

In accordance with the provisions of Article L.121-21 of the Consumer Code, you have a withdrawal period of 14 days from receipt of your products to exercise your right of withdrawal without having to justify reasons or to pay a penalty.

Returns must be made in their original condition and complete (packaging, accessories, instructions). In this context, your responsibility is engaged. Any damage suffered by the product on this occasion may be such as to defeat the right of withdrawal.

Return costs are your responsibility.

In the event of exercise of the right of withdrawal, SCINORT will reimburse the sums paid, within 14 days of notification of your request and via the same means of payment as that used when ordering.

EXCEPTIONS TO THE RIGHT OF WITHDRAWAL

In accordance with the provisions of article L.121-21-8 of the Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to:

• The supply of services fully performed before the end of the withdrawal period and the performance of which has begun after the consumer’s express prior agreement and express waiver of his right of withdrawal.

• The supply of goods or services whose price depends on fluctuations on the financial market beyond the control of the professional and likely to occur during the withdrawal period.

• The supply of goods made to the consumer’s specifications or clearly personalized.

• The supply of goods liable to deteriorate or expire rapidly.

• The supply of goods which have been unsealed by the consumer after delivery and which cannot be returned for reasons of hygiene or health protection.

• The supply of goods which, after being delivered and by their nature, are inseparably mixed with other items;

• The supply of alcoholic beverages whose delivery is deferred for more than thirty days and whose value agreed at the conclusion of the contract depends on fluctuations in the market beyond the professional’s control.

• The supply of audio or video recordings or computer software when they have been unsealed by the consumer after delivery.

• The supply of a newspaper, periodical or magazine, except for subscription contracts to these publications.

• Transactions concluded during a public auction.

• The supply of digital content not provided on a material medium, the execution of which has begun after the consumer’s prior express agreement and express waiver of his right of withdrawal.

Article 7- Availability

Our products are offered as long as they are visible on the website https://matosio.com and within the limits of available stocks. For non-stocked products, our offers are valid subject to availability from our suppliers.

In case of unavailability of product after placing your order, we will notify you by email. Your order will be automatically canceled and no bank debit will be made.

In addition, the https://matosio.com website is not intended to sell its products in large quantities. Therefore SCINORT reserves the right to refuse orders for 20 identical items.

Article 8 – Delivery

The products are delivered to the delivery address indicated during the ordering process, within the time indicated on the order validation page.

In case of late shipment, an email will be sent to you to inform you of any consequences on the delivery time indicated to you.

In accordance with the legal provisions, in the event of late delivery, you benefit from the possibility of canceling the order under the conditions and methods defined in article L 138-2 of the Consumer Code. If in the meantime you receive the product, we will reimburse it and the shipping costs under the conditions of article L 138-3 of the Consumer Code.

In the event of deliveries by a carrier, SCINORT cannot be held responsible for late delivery due exclusively to the unavailability of the customer after several appointment proposals.

Article 9 – Warranty

All our products benefit from the legal guarantee of conformity and the guarantee against hidden defects, provided for by articles 1641 and following of the Civil Code. In the event of non-compliance of a product sold, it may be returned, exchanged or refunded.

All complaints, requests for exchange or refund must be made by email or by post within 30 days of delivery.

The products must be returned to us in the state in which you received them with all the elements (accessories, packaging, instructions, etc.). The shipping costs will be reimbursed to you on the basis of the price invoiced and the return costs will be reimbursed to you on presentation of the supporting documents.

The provisions of this Article do not prevent you from benefiting from the right of withdrawal provided for in Article 6.

Article 10 – Liability

The products offered comply with the French legislation in force. SCINORT cannot be held liable in the event of non-compliance with the legislation of the country where the product is delivered. It is up to you to check with the local authorities the possibilities of importing or using the products or services that you plan to order.

Furthermore, SCINORT cannot be held liable for damages resulting from improper use of the purchased product.

Finally, SCINORT cannot be held liable for any inconvenience or damage inherent in the use of the Internet network, in particular a break in service, an external intrusion or the presence of computer viruses.

 

Article 11 – Applicable law in the event of disputes

The language of this contract is French. These conditions of sale are subject to French law. In the event of a dispute, the French courts will have sole jurisdiction.

Article 12 – Intellectual property

All elements of the https://matosio.com site are and remain the exclusive intellectual property of SCINORT. No one is authorized to reproduce, exploit, redistribute, or use for any reason whatsoever, even partially, elements of the site whether software, visual or sound. Any simple or hypertext link is strictly prohibited without the express written consent of SCINORT.

Article 13 – Personal data

SCINORT reserves the right to collect personal information and personal data concerning you. They are necessary for the management of your order, as well as the improvement of the services and information that we send to you.

They can also be sent to companies that contribute to these relationships, such as those responsible for the execution of services and orders for their management, execution, processing and payment.

This information and data is also kept for security purposes, in order to comply with legal and regulatory obligations.

In accordance with the law of January 6, 1978, you have a right of access, rectification and opposition to personal information and personal data concerning you, directly on the website.

Article 14 – Archiving Proof

SCINORT will archive purchase orders and invoices on a reliable and durable medium constituting a faithful copy in accordance with the provisions of article 1348 of the Civil Code.

 

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